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J’ai signé mon bail APRES le 1/11/2021

La loi prévoit la possibilité pour le Préfet d’émettre une amende au propriétaire bailleur si le loyer n’est pas conforme à la règlementation, avec la possibilité pour le locataire de récupérer les loyers trop-perçus.

La Métropole de Lyon souhaite apporter aux locataires l’accompagnement nécessaire pour lancer cette démarche. La procédure de signalement proposée ici prévoit la transmission, par la Métropole de Lyon, de l’ensemble des informations nécessaires à l’établissement de l’infraction auprès des services de l’État. Pour cela, munissez-vous de votre bail.

Important : 

• Nous prenons en compte le loyer inscrit au bail et non le loyer révisé (avec IRL),
• Vous devez avoir un bail en cours d’exécution pour débuter la procédure,
• Pensez à vérifier que vous n’avez pas de complément de loyer inscrit dans votre bail. Si c’est le cas refaite la simulation sans ce complément.

Je démarre le signalement

J’ai signé mon bail AVANT le 1/11/2021

Si votre loyer n’est pas conforme, c’est-à-dire que le montant du loyer inscrit sur votre bail est supérieur au loyer de référence majoré, alors vous pouvez enclencher une procédure civile. Voici les étapes à suivre :

• Proposez à votre propriétaire par lettre recommandée un nouveau loyer conforme à la réglementation (courrier type ici).
• Cette lettre doit être réceptionnée par le propriétaire au moins 5 mois avant la fin du contrat de location.
• Votre propriétaire à 1 mois pour accepter ou contester votre demande.
• S'il accepte : le nouveau loyer est appliqué.
• S'il n’est pas d’accord, vous devez contacter par mail ou par courrier la Commission départementale de conciliation (CDC) 4 mois avant la fin du contrat. Par la suite, la Commission vous convoque avec votre propriétaire pour trouver un accord : en cas d’accord, un avis de conciliation est rédigé en séance ; en cas de désaccord, un avis de non-conciliation est rédigé en séance. Vous pouvez alors saisir le juge.

Comme la signature de votre bail est antérieure à la mise en place de l’encadrement des loyers sur Lyon et Villeurbanne, seule la procédure civile décrite ci-dessus est rendue possible par les textes de loi. 

N’hésitez pas à prendre contact avec l’Équipe Métropolitaine de l’Habitat (EMHA) pour plus de précisions en lui écrivant à : encadrementdesloyers@grandlyon.com.